et conditions" que l'acquéreur acquitterait, à compter du 1er janvier 1988, tous impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le bien vendu peut et pourrait être soumis", et que cette stipulation

la conformité du matériel à la commande, et qu'il n'est pas établi que le bailleur, qui le conteste, a été destinataire du bon de commande annoté par la société EJP, la cour d'appel a méconnu les stipulations

Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

montant des opérations contestées par le titulaire de la carte qu'à la condition que cette contestation porte sur la réalité même ou le montant de la transaction mais ne donnaient aucune indication claire

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

claires d'un bail.

CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations

X... a reconnu la survivance de son obligation, qu'ainsi, les stipulations claires et précises de l'acte caractérisent une délégation imparfaite au sens de l'article 1275 du Code civil, que la société

X... et la société OCMI quant à l'intervention de cette dernière dans la négociation en cours, même si la lettre-devis stipulait en termes clairs et précis que les honoraires de la société OCMI seraient

de cet acte, qui n'a pas à être paraphé à chacune de ses pages, à moins qu'elle n'apporte la preuve que son consentement aurait fait défaut ou aurait été vicié quant à la stipulation du contrat qu'elle

BDM Viandes, les juges du second degré ont dénaturé ladite stipulation et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole

X... à payer à la société UNIMAT la somme de 746 509,68 francs au titre du cautionnement, l'arrêt retient que dès lors que l'article 1 , 3, du contrat de crédit-bail stipule clairement qu'il appartenait

les loyers jusqu'au terme de la convention même au cas où le contrat d'exploitation conclu avec DCM ne serait pas exécuté ou serait résilié, de sorte qu'en refusant de faire produire effet à cette stipulation

priverait le cédant de l'opposabilité des exceptions appartenant au cessionnaire et inhérentes à l'obligation principale, mais qu'une telle garantie, en raison de la rigueur de son régime, doit être stipulée

violé l'article 1134 du Code civile ; 2°) que la constitution d'un droit réel de servitude ne peut résulter que d'une stipulation claire et précise ; qu'il est constant que l'acte par lequel M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations claires

assigné les époux Y... en résiliation des trois baux les liant ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des stipulations

dernier ; que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat aurait été constitué par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a dénaturé les stipulation