voir soumettre les contrats litigieux aux dispositions du code de la consommation, monsieur B... fait par ailleurs valoir que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRET D'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE

particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, ce dont il s'infère que ces travaux sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire

CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VRP DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES ET, A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en occultant ainsi les stipulations

souscrit pas un preneur au paiement des loyers dus par le cessionnaire, en cas de cession du droit au bail, ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail par le cessionnaire

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des loyers acquittés pour les trois derniers trimestres du bail, alors « que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par

l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation

prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation

Le président pourra être saisi sans forme ni frais » ; qu'il en résultait l'absence de stipulation expresse imposant une conciliation préalable à une mesure d'exécution forcée, seule susceptible de faire

époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable ; que, selon le deuxième, cette désignation doit faire l'objet d'une stipulation

.. fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que suite à une sommation visant un manquement à une stipulation

non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas aux parties en cas de rupture pendant la période d'essai à défaut de stipulation

faire naître au profit de ce dernier, un droit propre, et direct, contre le promettant ; que ce droit propre, différent de celui que le bénéficiaire avait contre le stipulant, est dépourvu, sauf stipulation

assumer les charges autres que celles liées à son usage de la chose louée ; Qu'en statuant ainsi , alors que les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation

l'usage auquel on la destine et que, dès lors, la vente d'un matériel complexe comprend tous les éléments nécessaires pour en assurer l'usage pour lequel il a été conçu, sans que soit requise une stipulation

contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit même affecté à un compte professionnel ne peut résulter que d'une stipulation

attendu que, si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte