des objecteurs de conscience échappe à la connaissance des juridictions pénales de droit commun et des juridictions militaires qui doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'autorité compétente

d'objecteur de conscience.

de milicien que celui d'objecteur, la Commission relève que le requérant n'a jamais demandé le statut d'objecteur de conscience, alors qu'aux termes des lois coordonnées sur le statut d'objecteur de conscience

Cet examen serait, par la force de choses, subjectif et reviendrait à déterminer ce qui est exigé de l’individu qui sollicite le statut d’objecteur de conscience. 2.

d'objecteur de conscience, et l'interdiction d'exercer pendant une durée de 10 ans les droits définis à l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la

TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART.

    Les requérants allèguent en particulier que la série de poursuites et de condamnations dont ils disent avoir fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur de conscience a emporté

1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT

reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice et qu'ainsi l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience

A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut

X..., AUQUEL AVAIT ETE RECONNU LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, A ETE AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

imposée aux objecteurs de conscience, qui est le double de celle imposée aux appelés ayant opté pour le service actif de défense, ne se justifie par aucun motif objectif et raisonnable, ni par aucune

: 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut

d'objecteur de conscience.

d'objecteurs de conscience relèvent du ministre chargé des Affaires sociales qui les répartit dans diverses administrations ou collectivités locales ou les met à la disposition des divers organismes ;

JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT

SUR LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT,