son article premier, que le statut collectif de ces salariés sera régi par les accords collectifs nationaux de la société CSF et bénéficieront des dispositions salariales appliquées aux employés CSF au

L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT

des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération

Automobiles Talbot par la société Automobiles Peugeot et du remplacement du statut collectif unilatéral de la première société par celui en vigueur au sein de la seconde, l'ancienneté de M.

collectif qu'il s'agisse du statut collectif négocié tels que conventions et accords collectifs de travail ou du statut collectif non négocié tels qu'usages d'entreprises et engagements unilatéraux de

ou d'un statut collectif peut résulter de la manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur.

des relations collectives entre la SNCF et son personnel, 38-5 du règlement RH 0077 pris en application du statut des relations collectives ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait

des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

respectivement en qualité de délégué syndical régional et de délégué syndical central, alors, selon le moyen : 1° qu'en se bornant à affirmer que les désignations litigieuses auraient été conformes au statut

du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société Endel au personnel issu de la société Herlicq Nord littoral a été conclu sans qu'ait été invitée à sa négociation l'ensemble des

dispose que les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur" ; mais que cette formule générale ne

de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

du statut collectif antérieur seraient sans effet au 1er janvier 1987, et que les différents avantages acquis résultant d'accords ou d'usages d'entreprise seraient dénoncés à cette date ; qu'elle a proposé