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108 605 résultats pour « statut collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé durant l'été 2008 l'ensemble du statut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé, durant l'été 2008, l'ensemble du statut

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a521

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

personnel de l'établissement y compris à celui engagé entre la cession et le 1er juillet 2005, l'arrêt retient que le statut collectif Nestlé mis en cause par la cession a été maintenu jusqu'à cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00396

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Un accord collectif de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société a été signé, le 16 décembre 2019, par deux des trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est suivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est ensuivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

nationale des entreprises de propreté dont elle relevait et que dès lors l'usage litigieux, partie intégrante du statut collectif, n'avait plus lieu à s'appliquer ; que contestant le bien fondé de cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

alimentaire du 12 juillet 2001, ont été conclus divers accords d'entreprise parmi lesquels un accord signé le 11 juillet 1985, qui, pour les salariés des magasins en début d'exploitation, a « détaché » du « statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01082

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il était convenu, dès avant le transfert, que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il était convenu, dès avant le transfert, que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

qui leur paraissait le plus avantageux, ce choix pouvant, en outre, être remis en cause ; qu'en statuant ainsi, alors que la volonté est impuissante à soustraire le salarié au statut collectif qui s'applique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00458

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

à l'avenir de procéder à sa modification sans l'accord du salarié ; que la seule référence dans le contrat de travail à des avantages résultant du statut collectif en vigueur dans l'entreprise a pour

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260635

—

29 juin 2020

29 juin 2020

Accord collectif d'entreprise de substitution au statut collectif "Sony Mobile" et d'harmonisation du statut collectif Sony France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047261412

—

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Accord collectif d'entreprise de substitution aux statuts collectifs "CHR HANSEN" et "DIANA FOOD" et d'harmonisation du statut collectif OTERRA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963289

—

17 avril 2018

17 avril 2018

ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARI217S EN PROVENANCE DE LA SOCIETE CAOUTCHOUCS MODERNES AU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE LE JOINT FRANCAIS

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?

ACCO

ACCOTEXT000036508690

—

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Accord de méthode sur la substitution, la transposition et l'adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Unique du 18/04/2002

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045333808

—

10 février 2022

10 février 2022

ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSITION DU STATUT COLLECTIF POUR LES SALARIES DE L’ASSOCIATION DES BOISSEAUX ESPERANCE YONNE AU SEIN DU STATUT COLLECTIF DE L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE

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?

ACCO

ACCOTEXT000042335893

—

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Accord adaptation statut collectif salariés ATMN - Activité Nucléaire dépendant CC Métallurgie au statut collectif société SPIE Nucléaire dépendant CCN Travaux Publics

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?

ACCO

ACCOTEXT000047092130

—

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Avenant n°1 à l'accord anticipé d'adaptation du statut collectif applicable à l'UES Alliance Dauphinoise et à l'accord de révision portant sur le statut collectif applicable à l'UES Terre d'Alliances (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02124

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

son article premier, que le statut collectif de ces salariés sera régi par les accords collectifs nationaux de la société CSF et bénéficieront des dispositions salariales appliquées aux employés CSF au

Source officielle