H..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. N... en paiement de la somme de deux millions de dollars américains. 5. M.

, suspensifs d'exécution ; "Henri X... échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, que les sommes visées à la notification ne soient pas dues ; cette démonstration ne serait faite qu'à l'issue des

pouvant être dues en exécution du contrat, et de l'annexe 1 modifiée auquel il renvoie, précisant que la garantie est une caution collective de 220 000 francs, que la garantie financière devait être assurée

de 926 370,85 francs ; "aux motifs que le tribunal, statuant sur l'action publique, a, par décision actuellement définitive, écarté l'exception de compensation invoquée par Jacques X... au motif que

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer à 5 737,42 euros TTC la somme due par M.

sommes, dont celles dues au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions

X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Constructions artisanales, demeurant 202, place Lamartine, 62400 Béthune, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens, le liquidateur devant alors être destinataire des actes visant au recouvrement de toute somme due par le débiteur, il reste que lorsqu'un débiteur

Y... ne pouvait se prévaloir de l'inexactitude des sommes mentionnées à ce commandement ; qu'en statuant ainsi, tout en décidant de surseoir à statuer sur le montant des sommes dues jusqu'à la décision

Il sera rappelé que l’erreur sur le montant des sommes dues en vertu du titre exécutoire n’a pas d’incidence sur la validité de l’acte d’exécution qui reste valable à concurrence du montant réel de la

prononcée ont contraint la société Desarbre international à licencier son personnel ; que, s'interposant entre la décision de justice et le dommage, cette décision ne casse pas pour autant le lien causal

, des subsides ou des prestations de toute nature dues à raison d'une obligation familiale, ce texte suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire à la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce

ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions

que si la dette figurant sur le relevé de compte copropriétaire s'élevait à la seule somme de 3 196,76 euros, c'était parce que les consorts [D] avaient réglé d'importantes sommes en exécution des décisions

restant dues, ne pouvait imposer l'imputation des sommes versées sur les intérêts dus, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 3 ) que, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

Y... et X... avaient commis, en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan, une faute engageant leur responsabilité personnelle en s'abstenant d'exécuter ces décisions de justice, la chambre de