de prendre parti sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

Il souligne à cet égard, bien que sommée de prendre parti le 5 mars 2018, elle ne s’est pas manifestée ; il ajoute qu’elle n’a pas davantage répondu à la sollicitation de sa sœur par courrier recommandé

Me [O] [P], commissaire-priseur aux Andelys (Eure) pour le coût de 120 euros seront mis à la charge de l'indivision successorale,  - condamné Mme [N] [R] épouse [T] à assumer seule les frais de la sommation

adressée par Me Alain B... à ce dernier le 5 février 2009 ne peuvent, en raison de leur contenu, être considérées comme valant acte de sommation extra-judiciaire pour l'intimée de prendre parti ; qu'une

contesté le jugement déféré qui a retenu qu'elle était réputée avoir purement et simplement accepté la succession de sa mère en n'optant pas officiellement à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

DIRE ET JUGER qu'à défaut de sommation de prendre parti, les héritiers sont recevables à conclure jusqu'à l'expiration du délai de l'option successorale et que tout délai de procédure ne peut naitre qu'à

muets quant à l'option successorale choisie conformément à l'article 768 du code civil, relève qu'elle ne leur a pas fait sommation de prendre parti sur l'acceptation de la succession dans le respect

créanciers successoraux au moyen des biens successoraux, - le plein respect des formalités applicables à leur prise d'option successorale, par déclaration devant notaire dans les deux mois de la sommation

A l'expiration de ce délai, il peut être somme, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier de rang subséquent ou de l'Etat.

courriers du conseil de Madame [X] l’invitant à régulariser la vente de l’immeuble indivis situé à [Localité 26] (courrier Me CAPRARO du 25 mars 2020 suivi d’une LRAR du 20 juillet 2021) et que la sommation

La Caisse de crédit agricole a fait délivrer à cette dernière, le 22 janvier 2018, une sommation de prendre parti dans la succession, en application de l'article 771 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

[D] [C] et Mme [Z] [C], ses enfants, une sommation de prendre parti et d'exercer l'option successorale dans un délai de deux mois.

subsidiaire, elle soutient au visa des articles 787 et suivants du code civil que l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, qu’elle a effectuée dans le délai de deux mois de la sommation

d'avoir à prendre parti délivrée antérieurement à cette décision.

de prendre parti du 5 avril 2018.

parti sur l'acceptation ou non de la succession de [A] [E], et d'obtenir la condamnation des parties défenderesses au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure