Les intérêts au taux légal ne commenceront à courir que le 24 décembre 2023, soit à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation de prendre parti signifiée le 24 octobre 2023.

août 2024 et celui de la sommation de prendre parti délivrée le 18 octobre 2024.

dans le délai qui lui était imparti, courant à compter de la sommation de prendre parti qui lui a été signifiée le 18 juin 2018.

à prendre parti qui lui a été délivrée le 29 juin 2021 est demeurée infructueuse.

Suite à sommation d’avoir prendre parti sur la succession signifiée le 18 septembre 2024, M. [U] [V] n’a fait connaître aucune renonciation à la succession.

[H] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2017 laissant pour lui succéder ses trois fils, auxquels elle a délivré par actes extrajudiciaires des 31 août 2018 et 14 septembre 2018 une sommation de prendre parti

de prendre parti adressée à M.

[D] à lui payer : -la somme de 17 473,97euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 novembre 2018, -la somme de 2000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure

et en la menaçant ensuite d'une action en justice ; par ailleurs, l'étude s'est fait passer pour un notaire dans un acte d'huissier dans le but d'induire en erreur Mme [X] [M] dans le cadre d'une sommation

Monsieur [G] [J] soutient que la sommation d’avoir à prendre parti ne lui a pas été signifiée à personne de sorte qu’il n’a jamais été touché personnellement et n’a donc pu prendre connaissance de cet

Face à la carence de [J] [F], [L] [A], [B] [V], [Y] [V] et [M] [D] lui ont fait délivrer une sommation de prendre parti sur le fondement de l'article 771 du Code civil, demeurée infructueuse.

Aux termes de l'article 772 du même code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, Monsieur [A] a délivré une sommation de prendre parti dans l'option successorale de la succession de [C] [A], dans un délai de deux mois et une mise

et intérêts ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'huissier au titre des sommations

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge (…).

de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les honoraires de Maître [D], la somme de 366,63 euros, le coût des sommations d’

Elle explique avoir pris l'attache de l'étude de Me [S] après avoir reçu la sommation de prendre parti sur la succession de sa mère et que le 31 mai 2018, celle-ci lui a adressé un aperçu de la succession

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, Me [O] a adressé une sommation de prendre parti à Monsieur [C] [I], qui ne justifie pas avoir opté dans le délai fixé par l'article 771 du Code civil