anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE, dont le siège est ... (92024), représentée

[F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Moulin neuf [Localité 1], société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 25-14.312 contre l'arrêt n° RG 24/01570

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), M. et Mme [M] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

X... possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des

de vote au sein de la société commanditée.

simple : Attendu que les sociétés en commandite simple Y...

droit belge) Financière Vendôme ayant un établissement secondaire au [Adresse 4] qu'à la société Financière Vendôme GRP (société en commandite simple à capital variable) ayant son siège social à la même

) exploitant à Grenoble un fonds de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite simple (SCS) X..., Z... et Compagnie Librairie nouvelle Didier

« l'association familiale [...] » constituait une donnée de comparaison pertinente pour évaluer les actions des sociétés en commandite par actions figurant à l'actif de la société civile XAMU, cependant

en société en commandite simple et qu'elle n'avait donc pas qualité pour agir ; Attendu que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GE Medical Systems, société en commandite simple dont les droits sont détenus à 99,09 % par la société GE CGR Europe, associée commanditée

de la société en commandite simple des Trois Bourdons (la société), a cédé la totalité de ses parts sociales le 12 juin 1996 ; que le 6 septembre suivant, la société et Mme Y... ont été mises en redressement

exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit de la Société

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001), que la société

[F] [E], domicilié [Adresse 3]), pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d'investissement Versailles III, défendeurs

en commandite par actions Acanthe, de 150 000 actions de la société en commandite par actions Cimofat et de 150 000 actions de la société en commandite par actions Valorest en plus d'autres participations

sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2018 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Par jugement du 26 mai 2014, la société