Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, de

foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER), à laquelle a été notifié un compromis de vente par la société Aster à la société civile immobilière du [...]

Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine, dont le siège est 9 rue de Vologne, BP 91009, 54521 Laxou cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Le jugement sera confirmé. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L 141-1 du Code Rural les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) « ont pour mission d'améliorer

Aux termes de l'article L. 141-1, I, du code rural et de la pêche maritime, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

Le 7 novembre 2006, la société et d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, devenue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), a exercé son

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société

Daniel Z..., demeurant place du Marché, 43490 Costaros, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Société d'aménagement

X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) l'a assignée ainsi que les consorts Y

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 octobre 2001), que la Société