), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommée SAFER Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [

foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (la SAFER), de l'existence d'un compromis de vente

, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Le 27 avril 2011, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER),

[K], de Mme [H] [U] et du GAEC Les Méris, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat

T... deux terrains ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord, aux droits de la laquelle se trouve la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire (la SAFER), a adressé, le 22 octobre

X... de Y... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé

: 1 / qu'aux termes de l'alinéa 4, de l'article R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures à l'acquisition d'un bien rétrocédé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), la société Vignobles de terroirs, adjudicataire d'une propriété viticole, a assigné la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., née Y... et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin

[V], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), a notifié

X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes Côte-d'Azur (SAFER) a acquis diverses

d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) a rétrocédé à MM.

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE - SAFER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DESPLATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont

d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société d'aménagement foncier et d'établissement