Au surplus, en l'espèce, Josette X...est placée en curatelle renforcée, régime qui, s'agissant de la protection de la personne, n'implique en principe qu'une simple assistance dans les actes personnels

et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple

l'action en nullité de l'acte (de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs) est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la simple

est débitrice de la garantie décennale en qualité de maître d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité de constructeur car ses missions ont excédé la simple

que l'examen des factures des fournisseurs tunisiens et des conventions conclues a permis de constater que l'ensemble des travaux réalisés ont porté sur des travaux d'étude technique et non sur une simple

L'arrêt ajoute que les interventions permanentes de la société Labcatal, qui visait tous les aspects de l'exécution de l'activité salariée de l'intéressée, n'étaient pas cantonnées à une simple assistance

jugement du 24 mars 2025, n°2201355, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a jugé que les missions confiées à Mme C... suite à son changement de poste du 1er novembre 2021, telles que la simple

La situation de concubine de monsieur Jean-Luc X... ne suffit pas à justifier cette activité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple assistance ponctuelle à l'activité de l'entreprise mais qu'elle s'inscrit

Il retient que Mme I..., dont l'intervention a dépassé le cadre de la simple assistance prévue par le contrat de cession, qui dictait la conduite à tenir pour le dépôt et la protection des marques, pour

F... est une mission de simple assistance à la maîtrise d'oeuvre assurée par la SAS Groupe 6.

procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission rogatoire exécutée les 17 et 18 mars 1998 établit que leur rôle ne s'est pas limité à une simple

L'intéressée soutient sans être contredite que " les missions de surveillance des entrées et sorties scolaires [qui] se résument à l'assistance pour la traversée sur le passage piétons des élèves. " Mme

ET MANIL BIEN POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE CHAMBRELAN ET QU'IL N'Y ETAIT QUESTION, COMME DANS LES DEUX PREMIERES CONVENTIONS, QUE D'UNE SIMPLE ASSISTANCE DE MISE EN ROUTE ET CE, ALORS QUE LA PREMIERE

Si la société requérante soutient que ces matériels de manutention constituent une simple assistance dont bénéficient les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté

» ont été centralisés au sein de la société 3 SI BtoC entraînant le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple

» ont été centralisés au sein de la société 3 SI BtoC entraînant le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple

octobre 2013 le tribunal y a fait droit ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'irrecevabilité de la requête initiale au prétexte que la mission de l'administrateur judiciaire était limitée à la simple

Le tribunal a retenu que les conditions de l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies, l'assistance apportée par M.