La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié

Elle conteste toute possibilité de régularisation par la fourniture après coup de l’acte de signification de l’ordonnance.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le jugement en date du 7 janvier 1994 prononcé en l'absence de Hafid X... était un jugement contradictoire à signifier

séparé n'est exigé qu'en cas de signification d'un jugement pour la mention des voies et des délais de recours.

L'appelante est dès lors défaillante à démontrer, comme il lui appartient de le faire, qu'elle a exécuté l'obligation de faire dont elle est débitrice aux termes du jugement rendu, dès sa signification

Y... soutient que la signification du jugement du 4 octobre 2011, comme l'assignation introductive d'instance, sont irréguliers et nuls en ce qu'ils ne pouvaient lui être signifiés au manoir de [...] lequel

pas ordonnés par le jugement du 15 octobre 2013, lequel a clairement dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression de l'escalier extérieur et de condamner les portes qu'il dessert, ce qui signifie

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'en cas de retour de la lettre de notification provoqué

, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce non réclamée, mais

que la signification d'un jugement soit établie par un acte authentique; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte du 23 octobre 1990 que l'huissier a signifié un jugement du 23 mai 1990; qu'il est incontesté

au moment de la signification. 7.

Il fait valoir que la réalité de la signification à personne, ou par impossible à domicile n'est dès lors pas établie sans qu'il soit besoin d'exiger une inscription en faux, l'huissier ayant failli dans

par les articles 902 et 909 du code de procédure civile ne sont pas contenues, non dans l'acte de signification, mais dans l'acte signifié, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 6°/ que si

de l'acte ; qu'en ne recherchant pas si la signification du jugement, faite en mairie, mentionnait le dépôt par l'huissier de justice au prétendu domicile de M.

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

X..., auquel l'arrêt de cassation avait été signifié le 3 février 1997, a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 27 juin 1997 ; que M.