Henri X..., ayant droit de Jean X..., a assigné ERDF, venant aux droits d'EDF et devenu Enedis, en constatation de la caducité de la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France (EDF), les conclusions de M.

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

W... selon lesquels « les prétendus obstacles sont des ouvrages à réaliser pour l'exercice de cette servitude de passage » dans la mesure où ils existaient au jour de la constitution de la servitude et

été édifiées tant sur le fonds dominant que sur le fonds servant mais qui a néanmoins décidé que la servitude d'écoulement n'avait pas disparu, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

édifié du côté Y... contredisait la servitude non altius tollendi et si, dès lors, l'édification de cette construction et le silence consécutif de Mme X... et de ses auteurs pouvait être retenu comme

, elle ne peut prescrire que si elle démontre une interversion de titre, c'est-à-dire qu'elle s'est comportée en propriétaire des biens en cause ; qu'il doit être relevé que dans une convention de servitude

X..., ne pouvait dès lors considérer que la présence de ces canalisations dans le passage commun faisait l'objet d'une servitude créée au profit de ce dernier, sans violer l'article 637 du Code civil ;

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

servitude à cet endroit car il existe un poteau EDF et un muret empêchant l'exercice de la servitude.

mention de cette servitude de passage dans le titre de propriété de M. et Mme [U], il est justifié que l'acte authentique de vente de M. et Mme [Z] [, qui fait mention de cette servitude,] a été publié

La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G] en revendication d'une servitude de passage sur la parcelle AS [Cadastre 11] lui appartenant et de juger que l'assiette de la

reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir condamner à débarrasser les déchets et encombrants entreposés sur l'assiette de la servitude, ainsi qu'à désencombrer le balcon

au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges statuant "en l'état" est inopérante ; que l'acte constitutif de la servitude de passage est conçu en termes généraux, de sorte que la

[E] à leur verser une certaine somme dans les quinze jours du dépôt du constat d'achèvement des travaux de suppression de tous les obstacles à l'exercice de la servitude. 3.

relevant que la villa des époux [J] avait pu être édifiée « malgré l'impossibilité matérielle d'user de la servitude » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que le surcoût

Attendu que les consorts X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude

Le tribunal a considéré qu'il n'existe pas de servitude de passage par destination du père de famille en ce que les consorts M... avaient exclu de la servitude de passage les parcelles [...] et [...],