décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES

actifs ou de catégorie B certains services militaires accomplis postérieurement à leur entrée dans les cadres par des agents apartenant aux services actifs ou la catégorie B, qui ont continué pendant

, LA DUREE TOTALE DE CES SERVICES N'ATTEINT PAS SEPT ANS ET N'EXCEDE PAS DE CE FAIT D'AU MOINS 5 ANS LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE INCOMBANT AUX MILITAIRES FRANCAIS DE SA CLASSE, DUREE FIXEE A DEUX

les périodes de service militaire effectuées en France ne sont pas assimilables à des périodes de mobilisation ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assuré a effectué son service militaire en France

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté : " Le service militaire adapté est effectué au sein

convergents de nos souches grecque, romaine, germaine, celte et chrétienne, est incompatible avec l'Islam" ; "C'est la même majorité qui conserve dans le coeur sa nationalité d'origine et fait son service

militaire   ; [l’appelé] est inapte au service militaire en temps de paix.

de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services

Glor déclaré inapte tant au service militaire ainsi que, dans un premier temps, au service de protection civile, le requérant n’avait été déclaré inapte qu’au service militaire.

le service militaire, conformément à l’article 24 § 8 de la loi sur le service militaire ( Wehrgesetz ) tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

X... relatives à la prise en compte des bonifications et majorations pour services militaires de M.

plus rapidement aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef ; qu'il est fondé à demander le report de ses majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires dans son grade

X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée

QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE

Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art.

, l’intéressé ne soit finalement déclaré inapte au service militaire.