coupure ou d'une fraction de coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure, perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en considérant que l'indemnité de repas unique ne s'appliquait qu'aux salariés

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Securitas France soulignait les circonstances particulières dans lesquelles le salarié

nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment ; 2 / que le droit reconnu à l'employeur d'imposer à un salarié

l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par la société à responsabilité limitée Rolovi, entreprise de transports, l'indemnité de petit déjeuner versée aux chauffeurs partant en déplacement

un poste différent basé en Guadeloupe pour un salaire équivalent ; que ce nouveau poste ne comportait certes pas les mêmes avantages matériels (voiture de fonction, téléphone) et impliquait pour le salarié

QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET A CONCURRENCE DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES

les locaux de l'entreprise, ni dans celles du troisième alinéa de ce même paragraphe et du paragraphe 2, lesquels envisagent les frais supplémentaires de nourriture exposés pour leurs repas par les salariés

4°) ALORS QUE l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 concerne les salariés en déplacement

Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le décret du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés

SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A L EUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES

février 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature dont bénéficient les salariés

SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE

à la connaissance des salariés est illicite et doit être écartée des débats ; que constitue un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance préalable des salariés la surveillance de leur

A DES EMPLOYES QUI, A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI S'ETAIT PRODUITE DANS CET ETABLISSEMENT, ETAIENT ALLES EN DELEGATION A PARIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES SALARIES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, DE SALARIES

cotisations dues par la société Les Cars roannais, au titre des années 1985 à 1987, le montant de repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés

; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de salaires jusqu'au terme du contrat, l'arrêt attaqué retient que le refus de la salariée de déplacer son poste de travail constitue une faute

articles L. 122-14.3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail initial ne prévoyait pas que l'employeur pourrait imposer au salarié