QUALIFIES DE << GRAND DEPLACES >> ET NON DE LEUR LIEU DE TRAVAIL EFFECTIF ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME JUSQU'EN 1970 POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES EN DEPLACEMENT VOTANT PAR

charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; Attendu que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ayant procédé au remboursement des frais de repas exposés par ses salariés

AYANT EU LIEU LE 17 JANVIER 1984, D'AVOIR FIXE A TROIS TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT DISTINCT COMPRENANT NOTAMMENT DES SALARIES

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE N°13 RELATIF A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT

accord d'entreprise 2022 - n° 2 portant sur la revalorisation des montants maximum de remboursement des frais d 'hébergement, restauration, transports pour les salariés en déplacement dans le cadre de

l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) au titre de son établissement de Sandouville, d'une part la valeur de l'avantage en nature procuré aux salariés

des réunions ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part que la "prime d'éloignement" dont il n'est pas contesté qu'elle était versée aux salariés de l'entreprise en déplacement, ne résulte pas de l'article

; elle souligne ainsi que la société Renault verse à ses salariés non cadres une "prime d'éloignement" lorsqu'ils sont en déplacement dans un autre établissement de la société alors que ces salariés ont

1997) d'avoir dit qu'un ordre de mission doit être établi par l'employeur avant l'envoi d'un salarié en déplacement et de l'avoir condamnée à payer à M.

l'avantage repas, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations la prise en charge par l'employeur des frais de repas d'un salarié

est présumée utilisée conformément à son objet à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour le salarié en déplacement occupé hors des locaux de l'entreprise ou sur

sa religion et que la disposition de la convention collective, en vertu de laquelle l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, ne s'applique pas au salarié

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1977 et 1978 par la société de Traitement des Résidus Urbains (TRU) qui alloue à ses salariés

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que ce salarié s'est déplacé dans l'entreprise pour percevoir ses salaires et qu'il n'est

Sur le moyen unique : Attendu que Coquard, qui exploite un cabinet de géomètre expert et qui prenait à sa charge la totalité du coût des repas pris par ses salariés en déplacement, fait grief à la Cour

sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail, de sorte

3 / que la mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature pour les salariés en déplacement pour lesquels ce sont les règles relatives aux frais professionnels qui s'appliquent ; qu'en considérant

SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES