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38 812 résultats pour « salaire minimum »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01373

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

a démissionné à effet du 31 août 2008 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées, le salarié a saisi

Source officielle

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CC

soc

6137217acd580146773f41ad

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

départementale CGT du Val-de-Marne délivrée à la Compagnie industrielle de montage, le juge des référés a, par ordonnance du 19 mai 1988, constaté que les décisions de l'entreprise relatives à la diminution du salaire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

période d'essai renouvelable, a, deux jours après le renouvellement de cette période d'essai, été licencié pour faute grave ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde96

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401502

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié; Attendu que la société fait grief au jugement

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b2f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

par contrat faisant expressément référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00236

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des dockers professionnels mensualisés un salaire minimum garanti d'un montant égal

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soc

ECLI:FR:CCASS:1976:SO576

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

PARITAIRE DU 21 JUILLET 1969 MAJORANT LE SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, L'INTERESSEE A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 OCTOBRE 1969 EN FAISANT VALOIR

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8ac

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, elle a pris acte le 23 mars 1989, de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société et saisi le conseil de prud'hommes de demande d'un rappel de salaire

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soc

61372246cd580146773fba26

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

dans les conditions prévues par la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile, a été licencié après quatre mois d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c135

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c136

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c137

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

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CC

soc

613722abcd580146773ffe4f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

bulletin de paie et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment au paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de 13e mois et d'une somme au titre du salaire

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soc

613721b2cd580146773f6347

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f638e

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

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CC

civ2

6137253ccd5801467741c138

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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