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318 468 résultats pour « saisine du tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372259cd580146773fc3b5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd27f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd280

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd285

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant à Margut (Ardennes),

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd294

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd295

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Béatrice X..., épouse Z..., demeurant à Margut

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3b6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., épouse Z..., demeurant à Margut (

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1c1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes),

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd281

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse Z...

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd284

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Marie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., demeurant à Margut

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd293

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269d2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

par déclaration écrite au greffe d'une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du dernier ressort, un tribunal d'instance a condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412798

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, la saisine du tribunal d'instance pouvant alors intervenir, à défaut de conciliation, dans le délai trentenaire de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00429

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X..., candidat aux élections, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de ces élections en raison de l'absence d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200574

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

Y... devant un tribunal d'instance aux fins de saisie de ses rémunérations sur le fondement d'un protocole transactionnel homologué par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a949

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

auprès de ce tribunal, lequel s'est déclaré incompétent le 22 juin 1998 au profit du tribunal d'instance du Vigan en raison du changement d'adresse des emprunteurs ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cef

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1466 du recueil des textes du droit du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les dix jours de sa saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200846

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

mais d'un vice de forme, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'irrégularité formelle de la saisine du tribunal d'instance ait causé un grief à celui qui l'invoque, a violé l'article 846-1 du code

Source officielle

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