AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d94c1fcdc6046d47ce5497
7 avril 2026
7 avril 2026
La demande de mainlevée ne peut qu’être rejetée puisque le commandement de payer aux fins de saisie-vente débute la procédure de saisie-vente sans emporter indisponibilité de biens, de sorte qu’avant la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200353
16 mars 2017
16 mars 2017
Le commandement périmé n'autorise plus la saisie-vente et les poursuites ne peuvent être engagées que par un nouveau commandement.
Source officielle