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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69d94c1fcdc6046d47ce5497

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande de mainlevée ne peut qu’être rejetée puisque le commandement de payer aux fins de saisie-vente débute la procédure de saisie-vente sans emporter indisponibilité de biens, de sorte qu’avant la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200353

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Le commandement périmé n'autorise plus la saisie-vente et les poursuites ne peuvent être engagées que par un nouveau commandement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200131

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Le 15 mai 2019, l'huissier de justice, mandaté par la banque a dressé un procès verbal de saisie vente à l'encontre de M. [I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [J], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la MATMUT de ses demandes ; -juger que le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-vente produisent leurs entiers

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413001

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054a6

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a demandé la mainlevée d'une saisie-vente pratiquée à son encontre, à un juge de l'exécution qui a dit sa demande irrecevable, comme dirigée contre le département de la Martinique ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00899

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

celle-ci a fait opposition-jonction à la saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201192

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X..., Mme Y... et la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d10

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

avoir été soumises au supérieur hiérarchique de l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'objet le 15 juillet 1994 d'une saisie-vente

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774113f7

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

; que la société a assigné Mme X... devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie-vente ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance de Mme X... et

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 3 950,38 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

vente des meubles meublants injustifiés et abusive, -ordonner la mainlevée de la saisie vente du 8 février 2018, En tout état de cause, -débouter le comptable de la recette des non-résidents et où

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

à la saisie-vente de la licence IV, demandant que celle-ci soit déclarée nulle et qu'il en soit ordonné mainlevée.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a68

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... et Y... un commandement aux fins de saisie-vente puis ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte professionnel de la SCP, entre les mains de la société Caixa Bank ; que la SCP et MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200165

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le 28 février 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été dénoncé à M. K.... 3. M.

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404544

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f41

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement du solde de la créance ; que ce dernier les a assignés en nullité du commandement de payer et de la saisie-vente ; Attendu que M.

Source officielle