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11 020 résultats pour « rupture anticipée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... ait été dégradé constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée quand l'employeur, informé dès le 10 décembre 2013 de ce fait, ne l'avait pas jugé suffisamment

Source officielle

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CC

soc

61372497cd58014677416c6f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00254

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

15 mai 2014, par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, selon contrat de travail à durée déterminée prévoyant une durée d'embauche jusqu'au 14 mai 2015 ; que, se prévalant de la rupture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200077

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 14 572,14 euros au titre de la réparation de son préjudice pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Contestant la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail intervenue le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a3cdc6046d47a68a82

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [L], notaire, et la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023 : - condamné M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25f4cdc6046d47e21afe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions du 11 juin 2025 il prie la cour de'condamner son ancien employeur au paiement des sommes suivantes : -dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage: 9406,48 € bruts

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f19b7

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

société TFO 1, a attrait cette dernière ainsi que la société TF1 devant la juridiction prud'homale, à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses indemnités résultant de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité forfaitaire de rupture

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d4d

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... a réclamé paiement d'une somme représentant les salaires à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00914

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R] [Z] a, le 2 mai 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour rupture anticipée. 2.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a829

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

direction départementale du travail d'habiliter la société, le contrat de travail a été rompu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture

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CC

soc

61372334cd58014677406c68

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

commercial, suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; qu'à la suite d'un incident dont il a eu connaissance le 27 janvier 1992, l'employeur lui a, par lettre du 11 mars 1992, notifié la rupture

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CC

soc

6137237ccd5801467740a630

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture

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soc

6137265dcd58014677425017

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

l'employeur le 21 avril 1989, mais que les parties ont repris leurs relations contractuelles ; que la salariée a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5b0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture

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CC

comm

613724b1cd58014677417980

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001 qu'il a établi et qui a été accepté par cette dernière société ; qu'à la suite de la rupture

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CC

soc

61372256cd580146773fc259

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

contrat écrit du 12 mai 1988, pour une durée de trois ans ; que le contrat ayant été rompu le 25 septembre 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

[E] a saisi le 2 mai 2015 le conseil des prud'hommes de Montpellier aux fins notamment d'obtenir rappel de salaires et dommages et intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée et indemnité

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

a été prononcée le 28 octobre 1996 ; que, Mme X... a fait convoquer le liquidateur judiciaire et l'AGS devant la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture

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