AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Y... ait été dégradé constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée quand l'employeur, informé dès le 10 décembre 2013 de ce fait, ne l'avait pas jugé suffisamment
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soc
61372497cd58014677416c6f
22 février 2006
22 février 2006
fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture
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