pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les revenus

également à juste titre, fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts au taux légal sur le complément de loyer ; qu'en effet s'agissant d'intérêts moratoires, ils supposent même pour les revenus

Il ressortait de l’évaluation ainsi effectuée qu’en rapportant les revenus totaux du foyer au nombre de personnes le constituant, le revenu échu au fils de la requérante était de 302 livres turques (TRY

pénale de 10 % du terme prévue à l'article 'Loyer' du bail, à laquelle la locataire n'oppose aucun élément sérieux ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1155 du code civil, les revenus

, cessionnaire ici présente et qui accepte, tous les droits successifs mobiliers et immobiliers tels qu'ils sont déterminées par la liquidation qui précède tant en fonds, capitaux, qu'en fruits et revenus

apos;ils fussent d'amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu

Il est revêtu de la signature du fournisseur des prestations mais aussi de la société de location financière intervenant en qualité de cessionnaire, chacune d'elles en recevant un exemplaire.

droit successifs avoir cédé à Madame Arlette Y... tous les droits et biens leur revenant dans la succession purement mobilière de Monsieur Louis-Vital X..., tant en fonds qu'en capitaux qu'en fruits et revenus

supérieure à 45 jours et étant à revaloriser conformément aux dispositions de l'article L 434-14 du Code de la Sécurité Sociale, - a sursis à statuer sur les demandes faites au titre de la perte de revenus

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

La surface à retenir est donc bien de 128,50 m2 comme retenu dans le jugement déféré.

Elle ajoute que rien ne justifie de retenir un coefficient de pondération plus élevé de 0,25.

revenus hypothétiques.

Dans ces circonstances, il convient de retenir un revenu annuel moyen correspondant à la moyenne des années 2009 et 2010, soit 6 557 €.

notamment la déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels alors que doit être retenue la somme globale des revenus sans aucune déduction.

entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les revenus

Sur les indemnités de retard Aux termes de l'article 1155 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles

[D] [Z] considérant que son activité professionnelle lui est pénible à hauteur d'au moins 50% de son temps de travail, il sollicite une indemnité égale à 50% de ses revenus échus et à échoir.