. ; que celui-ci a assigné la commune et les époux Y... en rétrocession ; Attendu que M.

reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Merydo (la SCI) a sollicité sa rétrocession

du 19 novembre 2012 stipulait qu'en contrepartie de son engagement à réaliser des ralentisseurs et un chemin piétonnier non prévus par la convention d'aménagement, la commune acceptait la rétrocession

Code de l'urbanisme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de rétrocession

attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé la même année, à leur rétrocession

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ; Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de

du bien préempté, n'est pas de nature, en l'absence d'une rétrocession d'ores et déjà décidée à laquelle ladite indication n'équivaut pas, à caractériser, de la part de la SAFER l'intention de donner

au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend impossible l'exercice effectif du droit de rétrocession, suppose qu'à la date de la demande

X..., colicitant, et étaient l'objet de candidatures à la rétrocession émanant de six autres foyers d'agriculteurs de la commune susvisée, et relevé que la rétrocession était intervenue en faveur de plusieurs

les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par la déclaration portant déclaration d'utilité publique, ces sociétés ont assigné l'expropriant en rétrocession

[J], candidat évincé, a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents.

Mme [Z] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession et de la vente conclue entre la SAFER et M.

les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière de l'Arche (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) de fixer à la somme de 137 000 francs le prix de rétrocession

superficie, de l'ordre de 66 ha, aboutit à une "UTH" de l'ordre de 80 ha pour chacun des trois associés mentionnés à la décision de rétrocession.

Il résulte de ce texte que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession. 5.

[JX] [FD] [Q], venant aux droits des anciens propriétaires (les expropriés), ont sollicité la rétrocession de ces terrains. 3.

Michel et Jean Y..., acquéreurs évincés, sa décision de rétrocession de cette parcelle; que MM.