en mairie de Calenzana sans établir, comme l'y invitaient expressément les conclusions des époux Y..., que cette publicité précisait bien les nouvelles conditions financières de la rétrocession ayant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., candidats non retenus à la rétrocession d'un domaine rural attribué

[D] est fondé à réclamer la rétrocession de la parcelle expropriée, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit né et acquis est valable ; que le droit de rétrocession des biens exproprié naît de l'expropriation

par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait priver un des candidats de la possibilité d'agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers

; qu'en écartant l'existence d'un droit de rétrocession quand elle constatait l'existence d'une déclaration d'utilité publique prise sur le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour

aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés ; que cette rétrocession a été réalisée par acte authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause selon laquelle ces derniers renonçaient

X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) l'a assignée ainsi que les consorts Y

En réponse à un nouveau courrier de la commune du 23 septembre 2013, elle a confirmé renoncer à son droit de rétrocession le 11 octobre 2013. 5.

société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry (la coopérative) une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE, acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la coopérative en nullité de la rétrocession

En statuant ainsi, tout en relevant que les motifs de la rétrocession des parcelles à M.

2002), qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN (SAFER) a acquis par voie de préemption une propriété agricole ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure de rétrocession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession

.; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt d'annuler la rétrocession, alors, selon le moyen, "1°) qu'en fondant sa décision d'annuler la rétrocession litigieuse sur des motifs exclusivement pris

S... n'a pas introduit l'action dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de rétrocession. 7.

Vadivel X... en vue de la réalisation de logements ; que ce dernier, aux droits duquel viennent les consorts X... dont John X..., a assigné la SIDR afin d'obtenir la rétrocession de deux parcelles ; que

Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de

Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé