[G] à ce mouvement, il en devait récompense à la communauté, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à ce dernier de rapporter la preuve de ce que les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

et Mme S... en revendication de la propriété d'une bande de terre dépendant de la parcelle de ceux-ci ; Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à retirer

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il déclarait la demande irrecevable, a déclaré la demande recevable devant le juge de l’exécution, mais a finalement débouté le tuteur de toutes ses dema

Ludovic, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 2006, lui ayant retiré trente jours de réduction de peine ; Vu

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons

d' un accident de la circulation, Chafik Y..., né le 28 août 1988 a été indemnisé à hauteur de la somme de 14 000 francs ; que cette somme, virée sur une compte ouvert au nom de l'enfant, a été retirée

Guy Z... s'est retiré avec la Cour et le jury, ou s'il s'est retiré dans un local séparé ; que, le procès-verbal des débats mentionnant que la cour d'assises composée de M.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

Mme X... fait valoir qu'elle n'a peut-être pas fourni tous les documents nécessaires pour justifier de son expérience et elle indique souhaiter retirer sa demande pour ce qui concerne l'anglais.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

l'administration de la poste lors de la remise à son destinataire, qu'en conséquence Mme [B] n'est pas fondée à soutenir que la lettre recommandée du 27 juin 2019, que la Scea Domaine Bouvet n'a pas retirée

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite de

S..., sous astreinte, à retirer le cadenas qu'il a apposé sur le portail situé sur ce passage et à retirer les objets l'obstruant, et en ce qu'il a condamné M.

, et a alloué à la société Agrivo une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement en faisant notamment valoir que l'enseigne lumineuse avait été retirée

de preuve d'un fait dont l'existence même n'est pas sujette à contestation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le véhicule de fonction attribué en sa qualité de chef d'équipe lui était retiré

X... elle demandait de le retirer du contrat et que dans un courrier du 2 août 1984, aussi adressé à la société RMH informatique, la société Amos informatique avait indiqué qu'en raison du comportement