agissant en cette qualité, à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application du premier de ces textes, pour réticence

Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour réticence

d'assurance, ne dérive pas de ce contrat et n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence

un élément essentiel de l'appréciation du risque " ; Attendu, cependant, que l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application du texte susvisé, pour réticence

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

, ces circonstances n'ayant trait qu'au risque distinct de la responsabilité civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, c'est à la condition que ses employés ou mandataires aient eu connaissance, au moment de la souscription du contrat d'assurance, de la réticence

L'assureur qui se prévaut d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui a faussé son appréciation du risque supporte la charge de la preuve, et la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

en lieu et place de ce dernier, a sollicité l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

X..., dont l'attention avait été spécialement attirée sur les sanctions qu'il encourrait en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part, avait, le 10 mai 1983, signé au bas des conditions

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

X... sur le contrat du 14 décembre 2002 et en caractères plus importants sur celui du 30 mars 2003 : "l'adhésion à l'assurance est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

ou de fausse déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient

n'avait pas signalé qu'il avait fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire d'une durée d'un mois et demi prononcée par l'autorité administrative et qu'il aurait dû spontanément déclarer

ENTENDU DONNER AU CONTRAT, QUANT A LA PORTEE DE CETTE CLAUSE 305, ET QU'EN S'ABSTENANT D'UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA RETICENCE

Salvatore Y... avait omis intentionnellement de lui déclarer que son frère, M.