AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH1 Référés
6a176651cdc6046d4728f328
8 avril 2026
8 avril 2026
civile et décennale au titre des années 2016 et 2017 (travaux de toiture et charpente) et son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale au titre des années 2021 et 2022 (travaux de maçonnerie
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civ3
6137243dcd58014677413dcc
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Y..., qu'il surplombe, a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie AXA assurances IARD, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD, garantissant, notamment, sa responsabilité
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