convention tarifaire conclue par celui-ci avec d 'autres opérateurs ; que cependant, l'acceptation par plusieurs opérateurs concurrents d'une taxation à 60 % des frais réellement exposés présume le respect

imputation des charges financières, dégage un bénéfice annuel de 50 000 francs ; que la communauté des époux possède un appartement à Clermont-Ferrand et une maison à Coren loués pour des loyers respectifs

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

G 21-16.881, J 21-16.882, K 21-16.883, M 21-16.884, N 21-16.885 et P 21-16.886 contre neuf jugements rendus le 18 mars 2021 par le conseil des prud'hommes de Lannoy, dans les litiges l'opposant respectivement

les limites du litige telles qu'elles sont définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, tant en première instance qu'en cause d'appel, M.

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 197,199, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect

Reconventionnellement, la société Presstalis a demandé qu'elles soient condamnées à diverses sommes au titre de l'indemnité prévue à l'article 11.4 du contrat, en cas de non-respect du préavis. 4.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Y..., président-directeur général des transports Y... frères, coupable de 197 contraventions consistant soit en des dépassements de la durée légale de conduite journalière autorisée, soit en un non-respect

que le nom du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté

des dispositions impératives du Titre III du TIPS modifiées par les arrêtés du 28 mars 1995 et du 26 janvier 1996 respectivement publiés au JO du 6 avril 1995 et du 7 février 1996, constituent des fautes

fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect

des parties ; quen l'espèce, il sévince des conclusions d'appel du salarié que si celui-ci a contesté avoir commis des fautes justifiant la rupture, il a en revanche admis ne pas respecter les temps de

par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacune de ses salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des infractions poursuivies de non-respect

constitue une des garanties essentielles des droits de la défense, est applicable à toute procédure intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt, en sorte qu'il convient de le respecter

[J] dans l'immeuble commun situé à [Adresse 3], alors que « les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que