société Cidrerie de Sainte-Foy de Montgomery (société CFSM) et un accord avec la société SIAM relatif au remboursement de leur dette ; qu'ultérieurement, le contrat de façonnage a fait l'objet d'une résiliation

X... un bâtiment et diverses parcelles de terrre d'une contenance d'environ 40 hectares ; que les parties sont convenues, en 1994, de résilier amiablement le bail ; Attendu que, pour condamner M.

Le 19 novembre 2013, une transaction a été conclue entre le preneur et la commune aux fins de résiliation amiable des baux commerciaux. 7.

, 28 mai 1986) d'avoir constaté que son comportement s'analyse en un agrément à la résiliation amiable de son bail alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation d'une offre de résiliation amiable, par

et pertinents du premier juge qui a écarté l'existence d'une résiliation amiable du bail au 1er septembre 2008 ; qu'en effet, une résiliation amiable de bail ne peut être équivoque ; que comme le relève

(« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder au [preneur] lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation

débouté Mademoiselle X... de ses demandes en paiement, AUX MOTIFS QUE la première question à régler porte sur la résiliation amiable ou non du bail, une telle résiliation devant résulter de la volonté

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion

Les Soldeurs réunis a, par la suite, été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que, faisant valoir que la résiliation amiable ne lui avait pas été notifiée, en violation de l'article

Par une convention à effet au 30 avril 2017, avait été précédemment signée entre la société bailleresse et Monsieur [K], représentant la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche, la résiliation

[T] ont conclu une convention de résiliation amiable pour motif économique. Le 6 avril 2014, M.

Une convention de résiliation amiable pour motif économique a été signée entre les parties le 19 août 2013 et Mme [V] a adhéré au CSP le 9 septembre 2013.

paiement de pourboires, d'autre part, au titre des règles légales relatives aux heures de délégation de représentants du personnel, ainsi que les sommes versées à un salarié, à la suite d'un accord de résiliation

à fixer la date de résiliation du contrat d'assurance à une date antérieure à celle de son acceptation et à prétendre qu'à la date de l'accident, le 18 juin 2000, le contrat d'assurance était résilié

location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers auprès de la société Fina; qu'à la suite de difficultés financières, un acte de résiliation

copropriétaires du 2 novembre 1994 a voté une décision déclarant cette activité incompatible avec le règlement de copropriété et contraire à la destination de l'immeuble ; que la société ayant accepté la résiliation

Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation

l'exploitation de trois stations-service au moyen d'un mandat pour la distribution des carburants et d'une location-gérance pour la distribution des autres produits et la fourniture de prestations ; qu'après résiliation