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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100300

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société SFMI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors « que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

Source officielle

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CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de rescision de partage pour cause de lésion, si l'action d'un copartageant interrompt la prescription à l'égard des autres, le rejet de sa demande a pour effet de rendre non avenue ladite interruption

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe318

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de supermarchés, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... a présenté une requête en révision de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente dont M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 297 FS-P+B Pourvoi n° D 14-28.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300657

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 23-15.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301369

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 1369 FS-D Pourvoi n° T 15-10.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

à la durée écoulée entre lesdites révisions ; qu'en retenant néanmoins que la clause d'indexation devait être réputée non écrite en son entier et non pas seulement en sa stipulation régissant ponctuellement

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410da3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300719

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

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CC

comm

613722ebcd58014677403359

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... Marquais, 2°/ Mme D...

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CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a75

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2004), que la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pas de manquements antérieurs » ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie du préjudice subi pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 engendré par la non-application de la clause de révision par

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CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'expiration du délai préfix de l'action en rescision pour lésion et l'absence de premier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, mais permet une exception lors de la première révision, ne peut être réputée non écrite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la clause comportait en elle-même une distorsion entre l'intervalle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301061

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit être déclarée non écrite et il importe peu que les parties, par le passé, aient ou non appliqué les modalités de révision ou les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101151

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du conseil départemental de la Vienne et de déclarer recevable le recours en révision alors, selon le moyen, qu'est

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bdb

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel, Raymond Y..., domicilié ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201190

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

______ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° H 17-22.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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