A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE ET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE LA DEMANDE EN RESCISION N'AYANT PAS ETE ELLE-MEME PUBLIEE

Jean X... a assigné Mme Y..., les époux Z..., et l'Association départementale de tutelle (l'ADT), qui avait exercé la gérance de ses biens, notamment en rescision de la vente pour lésion ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07861 M. Bertrand Pierre Joseph X... M. Jean Y... Mme Laurence Anne-Marie Thérèse A... épouse X...

L'action en rescision est recevable, non seulement contre le partage proprement dit, mais également contre l'acte qui, concourant finalement à la réalisation du partage, attribue des biens successoraux

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2009 (n° 220, 5 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2004), que par arrêt du 30 novembre 1999 la

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

être réputée non écrite en son entier et non pas seulement en sa stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

clause est illicite alors qu'elle conduit, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur fixant la date de révision du loyer renouvelé au 23 décembre 2009, à une distorsion

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de ladite société, a relevé appel de ce jugement et formé à son encontre un recours en révision ; que l'arrêt ayant déclaré ce recours irrecevable

; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive de la Cour de révision en application des articles 622 et suivants

Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

[O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° R 17-28.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _