D C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe

ou de son fils ne fasse obstacle à un transfert vers le Portugal, ni que les autorités portugaises ne sauraient prendre en charge le risque invoqué par la requérante, notamment à l'audience, que représente

        Le Gouvernement défendeur était représenté par son Agent, M. Ireneu Cabral Barreto, procureur général adjoint, jusqu'au 22 mai 1992 et, depuis cette date, par M.

Quant aux [W], il ressort du procès-verbal combiné à la feuille de présence que M. et Mme [W] [G] et [U] représentant 532 tantièmes sont comptabilisés comme présents même si l'épouse a pu représenter son

[K] en qualité d'expert judiciaire qui a rendu son rapport le 6 mai 2019.

référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses 3 enfants, dont Mlle Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X... avait testé, cohéritiers par représentation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1996), que Mme X..., qui est représentée

d'état de manifester sa volonté, que Maître [I] ne disposait pas d'un pouvoir spécial écrit pour pouvoir transiger valablement pour son compte, et que Mme [H] ne disposait pas du pouvoir spécial de représenter

en tant que subrogé tuteur, alors que cette association, pourtant déjà désignée par le jugement de tutelle du 10 mars 2016 a invité à son assemblée générale deux mois plus tard, le 9 mai 2016 et donc

l'assemblée générale de l'association a voté l'approbation de ce projet et accepté la prise en charge par ses membres dans la limite de 20 % du coût total de sa réalisation ; que Mme X... de la Y..., représentée

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai

[E] [N] Représenté par Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN à M.

    Le 6 janvier 2003, la femme du requérant engagea une avocate pour représenter son mari. 16.

[L] [O] a comparu en personne et Mme [I] [O] était représentée par son mari, muni d'un pouvoir.

(cette dernière représentée par son mari) ont vendu aux époux Z... un appartement pour le prix de 130 000 francs ; qu'il était précisé à l'acte que les acquéreurs avaient versé sur ce prix la somme de

par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU

de ce qui précède que le contrôle fiscal s'est déroulé au lieu désigné par la prévenue ; que celle-ci, régulièrement avisée des opérations de contrôle, a été en mesure d'y assister ou de se faire représenter

FAISANT VALOIR QUE << DANS L'ETAT DE SEPARATION DES EPOUX ET DANS LE CONTEXTE FAMILIAL OU ELLE ETAIT TENUE, ELLE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON MARI POUR LES ACTES D'AILLEURS FAITS DANS