TA35 · Eloignement urgent — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 avril 2023, M. D C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Rennes, l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et lui a interdit de sortir de la commune de Rennes sans autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'Ille-et-Vilaine d'avoir saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie de circonstances humanitaires ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Gaidot, représentant M. C, qui a : 
   - rappelé les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et administrative de l'intéressé ; 
   - développé le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - soutenu le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux compte tenu de l'absence de prise en compte de la promesse d'embauche de la compagne de M. C ; 
   - insisté sur la présence de l'ensemble des membres de sa famille en France pour considérer son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - contesté l'opportunité de fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français compte tenu, notamment, de ce que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
    
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète, qui a : 
   - fait état de l'inexécution des mesures prises par les autorités géorgiennes pour les protéger, sa compagne et lui, de ce que tous les documents en leur possession n'auraient pas été traduits pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du caractère encore actuel de la menace que représente l'ex-mari de sa compagne compte tenu de la décision des autorités géorgiennes d'accorder entièrement l'autorité parentale à celle-ci ; 
   - indiqué qu'il ne pouvait justifier d'une intégration par le travail compte tenu de la réticence des employeurs à embaucher des hommes de nationalité géorgienne et de l'impossibilité, en l'absence de situation régulière, de faire valoir en France ses diplômes et compétences ; 
   - précisé que le certificat médical et le compte rendu opératoire produits à l'instance concernent son père,  ; 
 - affirmé sa volonté de s'intégrer en France et de maîtriser la langue française ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a insisté sur la circonstance que l'ensemble des membres de la famille de l'intéressé sont ou semblent être en situation irrégulière et rappelé que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie, compte tenu notamment des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aucune circonstance humanitaire ne pouvant être invoquée s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, cette dernière faisant suite à un défaut d'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, a été éloigné, à la suite du rejet de sa demande d'asile, par deux premières décisions d'obligation de quitter le territoire français des 28 juin et 11 octobre 2019. Revenu en France en 2020, il a fait l'objet d'une nouvelle et même mesure d'éloignement par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 21 octobre 2020, et sa demande de titre de séjour pour raison de santé a été rejetée par décision du préfet du Morbihan du 25 mai 2021. Ces deux décisions ont été confirmées par jugements du tribunal des 27 octobre 2020 et 13 septembre 2021. 
 2. Par un arrêté du 23 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a, à nouveau, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé tout pays où il justifiera être légalement admissible comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Rennes, l'a astreint à se présenter deux fois par semaines à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et lui a interdit de quitter le territoire de la commune de Rennes sans autorisation. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. Il résulte des termes mêmes du premier des deux arrêtés attaqués que le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M. C à quitter le territoire français sur le fondement des 2°, 4°, 3° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs notamment que, revenu en France en 2020, il se maintient sur le territoire sans motif légitime, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juin 2019, sa demande de réexamen ayant ensuite été rejetée comme irrecevable par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juillet 2019, que sa demande de titre de séjour pour raison de santé a été rejetée par décision préfectorale du 25 mai 2021 et qu'il a déclaré travailler sans bénéficier d'une autorisation de travail. Le préfet a également relevé, d'une part, que sa décision ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que l'intéressé n'établissait ni même alléguait entrer dans l'une des catégories d'étranger ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français définis à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des termes du même arrêté que le préfet a décidé de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. C sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 2°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, aux motifs, notamment, qu'il se maintient sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes compte tenu de l'adresse qu'il a déclarée, qu'il n'a pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité aux services de police, et qu'il déclare refuser de retourner en Géorgie. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus d'accorder un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 5. Cette motivation et l'ensemble des considérants de cet arrêté établissent que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de l'intéressé, nonobstant la circonstance que le préfet n'ait pas fait état de la demande d'autorisation de travail déposée pour la compagne de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut d'examen complet et approfondi de la situation personnelle de l'étranger doit donc également être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français (), l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et résulte des précisions faites par l'intéressé à l'audience que le compte rendu opératoire du 12 avril 2023 et le certificat médical associé du 21 avril 2023 sont relatifs à la situation médicale du père du requérant, . En l'absence d'autre élément sur la situation médicale de l'intéressé, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les autorités de l'État auraient été saisies d'éléments médicaux tels que le préfet aurait dû engager la procédure prévue par l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Et à supposer que l'intéressé aurait également fait valoir la méconnaissance directe des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, un tel moyen ne pourrait pas être retenu comme fondé. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". M. C soutient qu'il est présent en France depuis trois ans, où il a retrouvé ses deux parents ainsi que sa compagne et que le fils de cette dernière, pour lequel il joue le rôle de père, les a rejoints il y a deux ans. Il fait valoir qu'il y a fondé avec eux le centre de ses attaches familiales et précise que sa compagne et le fils de cette dernière ne sauraient le suivre en Géorgie, alors qu'elle a fui ce pays pour avoir fait l'objet de violences conjugales puis d'un harcèlement de la part de son ex-mari, le père de son enfant. 
 9. Toutefois, d'une part, M. C, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, n'y doit sa présence qu'à la faveur de l'inexécution de la dernière obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 octobre 2020. D'autre part, alors que le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France, la compagne de l'intéressé s'est également maintenue en situation irrégulière sur le territoire, ayant également fait l'objet d'une même obligation de quitter le territoire français le même jour. Enfin, si les allégations de l'intéressé quant aux violences conjugales subies par sa compagne et au harcèlement dont ils ont ensuite tous deux fait l'objet n'ont pas été mises en doute par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette dernière institution a relevé que les autorités géorgiennes avaient pour autant accorder aux intéressés une protection effective en décidant l'éloignement de l'ex-conjoint de sa compagne puis en décidant d'étendre cette mesure au bénéfice de M. C. Interrogé à l'audience tant sur les conditions d'exécution de ces décisions des autorités géorgiennes que sur le caractère actuel des menaces auxquelles il prétend être exposées, celui-ci est, d'une part, resté confus sur les décisions qui ont été prises pour cette exécution et affirmé que l'attribution de la garde exclusive de son enfant à sa compagne aurait contribué à raviver le sentiment d'humiliation de son ex-conjoint et le comportement délétère de ce dernier à leur égard. Cependant, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités géorgiennes auraient définitivement failli à leurs devoirs de protection, les documents produits à l'audience en langue géorgienne accompagnés de traduction ne font état que d'attestations au plus tard datées d'octobre 2020 et ne rendent pas compte du caractère encore actuel de la menace dont il se prévaut. Il ne saurait dès lors sérieusement soutenir que sa cellule familiale ne pourrait être reconstituée en Géorgie sans risque, son pays d'origine, dans lequel il ne conteste pas que sa compagne et lui y conservent des attaches familiales, l'intéressé ne justifiant pas par ailleurs du caractère régulier de la présence de ses deux parents sur le territoire français. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que, par la mesure d'obligation de quitter le territoire français et le refus de lui accorder un délai de départ volontaire prononcées contre lui, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Pour les mêmes motifs, alors, au surplus, que l'intéressé, en dépit de ses volontés exposées à l'audience, n'a pu justifier d'éléments démontrant sa volonté d'intégration par le travail et n'a pas indiqué suivre actuellement des cours en langue française, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Les circonstances que M. C réside en France depuis trois ans, justifie d'attaches familiales sur le territoire français et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ne peuvent être regardées comme présentant un caractère humanitaire au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C n'est pas fondé à contester le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Bien qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, son dernier séjour d'au moins deux ans sur le territoire français présente une faible durée, il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prononcée contre lui le 21 octobre 2020 et les attaches familiales dont il se prévaut, en situation irrégulière sur le territoire français, ne bénéficient d'aucune vocation à y demeurer. Dans ces conditions, bien que le préfet ait inexactement qualifié la situation de l'intéressé en considérant qu'il représentait une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas pour autant entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. C. Par suite, les moyens relatifs à l'édiction et la durée de l'interdiction de retour doivent être écartés. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 13. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté d'assignation à résidence contestée que cette mesure d'exécution a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, notamment, que la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable. Cet arrêté indique également les fondements juridiques et les motifs justifiant l'obligation de pointage et la limitation de son périmètre de circulation à la commune de Rennes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 14. Une assignation à résidence et les mesures de surveillance associées constituant une mesure d'exécution d'une décision d'éloignement, le principe de l'éloignement de l'étranger du territoire français est acquis pour leur édiction. Il en résulte que la circonstance que le préfet n'ait pas, dans son arrêté d'assignation à résidence, réexposé les éléments de la situation familiale de M. C, n'est pas propre à révéler que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet et approfondi de sa situation pour l'adoption de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 15. De même, alors que l'objet d'une mesure d'assignation à résidence consiste à faciliter l'exécution d'une mesure d'éloignement, elle ne consiste pas à décider de cet éloignement. Le requérant ne saurait donc utilement soutenir la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou une erreur manifeste d'appréciation de la mesure d'assignation à résidence en faisant valoir des considérations relatives aux conséquences de son éloignement du territoire français. L'intéressé n'ayant exposé aucune difficulté propre aux contraintes supplémentaires que fait peser sur lui la mesure d'assignation et les mesures de surveillance associées, il y a lieu d'écarter ces deux moyens. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation des deux arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 avril 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il ne peut être mis à la charge de l'État une somme à verser au conseil de M. C au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 W. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.