#Sécurité sociale des représentants de commerce.#Affaire 13-73.

. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

de Henri D..." de décembre 1959 au 28 février 1982, date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 qui prévoit le versement aux représentants

[M] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, le 3 juin 2002, par la société Bragard (la société).

DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS

de commerce.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions - Représentants de commerce.

H... a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

A... était tenu, pour l'exercice de sa profession de représentant de commerce et conformément aux stipulations de son contrat de travail, de stocker des matériels appartenant à l'entreprise dont il assurait

X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant

déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé à nouveau, par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant

confiée et qu'ils n'étaient astreints à aucun travail d'administration et de coordination ; que leurs compétences, par rapport aux simples représentants, étaient clairement définies selon la nature des

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de représentant de commerce, statut VRP, à compter du 3 avril 1995 par la société Laboratoire Spad devenue, après fusion absorption

Jean-Luc X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant relever des articles L.7311-1 et suivants du code du travail et des dispositions