CJUECassation
CJUE — 12 juillet 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:92
- Date
- 12 juillet 1973
droit européen
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source officielleArrêt de la Cour du 12 juillet 1973.#Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Sécurité sociale des représentants de commerce.#Affaire 13-73.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973.#Anciens Etablissements D. Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Sécurité sociale des représentants de commerce.#Affaire 13-73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juillet 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel