pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée en particulier de Me Mazella Di Bosco, avocat le plus ancien présent à la barre, appelé à complèter la chambre, en remplacement

DECEMBRE 1965, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M GIRAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 3 mai 1988 devant la Cour composée de Mme Cadenat, conseiller, désignée pour exercer les fonctions de président en remplacement

Schamber, conseiller assesseur suppléant désigné par ordonnance de Mme la première présidente du 8 mars 2004, en remplacement du titulaire empêché ; "alors qu'un conseiller composant la chambre de l'instruction

mentionne qu'il a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 30 juillet 1987, où siégeaient Mme Jardel-Lescure, président de chambre, faisant fonction de président de la chambre d'accusation en remplacement

poste de préparatrice en pharmacie, avec le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer

Luciani, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché, MM.

l'audience publique du 30 mars 1988, à l'appel de la cause, la cour d'appel était composée de Melle Fontaine, conseiller désigné par le premier président pour exercer les fonctions de président en remplacement

Bensoussan, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire légitimement empêché ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel

Bèque, président de chambre, appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement du titulaire empêché " alors que le remplacement d'un président empêché ne peut être assuré que par le magistrat

PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MONSIEUR FAESSEL, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSESSEUR SUPPLEANT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT

DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1965,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT

1995, qui devait nécessairement désigner René Calinaud en remplacement du titulaire empêché, continuait de produire ses effets le 30 avril 1996, et ce d'autant plus que cette même ordonnance est visée

Rémond, conseiller faisant fonction de président, en remplacement du titulaire empêché spécialement désigné à cet effet, par ordonnance de M. le premier président, en date du 18 avril 1988, et de MM.

Maestroni, conseillers, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement du titulaire légalement empêché ; "alors que le conseiller appelé en remplacement du conseiller empêché doit appartenir

UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER

VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER