Cour de Cassation · civ3 — 6 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 


ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS : M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, M NEVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE DU 26 AVRIL 1966 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; 


QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 25 MAI 1966 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 269. X... C / COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET COULARD.