Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

en état de l'appareil ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si les fonds ont été détournés de l'usage pour lequel ils avaient été remis ; qu'en n'ayant pas expliqué en quoi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Turcan a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bobate fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande de remise

des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande d'indemnisation au titre de la remise

est niée par Santiago X..., force est de noter que la société Honda France a livré un scooter à son concessionnaire de Montpellier lequel a remis ce véhicule à une personne nommée X... dont l'adresse

été démenties par les juges d'appel que Jean-Georges A... puis à partir du 16 septembre 1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis

la date à laquelle ont été fournies, postérieurement à la résiliation de l'engagement, les demandes tendant à obtenir de nouvelles remises que se situe le point de départ de la prescription pour les escroqueries

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail les documents sociaux mentionnant une date de rupture du 14 janvier 2014 ayant déjà été remis à Mme I..., sa demande de remise desdits

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation et d'expulsion du preneur, alors : « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de

du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises

; que, désireux de procéder à des paiements à l'aide de ces chèques, il les a lui-même libellés, apposant la somme et le nom du bénéficiaire ; qu'il a ensuite remis l'un de ces chèques d'un montant de

X... l'a assignée en référé à l'effet de voir constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société et le paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société a invoqué l'existence

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

La remise est constatée par la mention de ; qu'il ne résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse

intégrale de la part rémissible de ces majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder une remise

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis