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88 432 résultats pour « remboursement partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb33

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... et de Mme Y..., d'autre part d'un remboursement partiel sous forme d'un chèque tiré par Mme Y... le 13 novembre 1992 de 200 000 francs et d'un chèque tiré par M.

Source officielle

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CC

comm

61372404cd58014677411277

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

mois et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que cette dernière et la société Gautier Languereau, reprochant à la banque d'avoir indûment affecté ce gage-espèces au remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9745

Admin. suprême

25 novembre 1993

25 novembre 1993

constitue pas en soi une raison légitime de redouter un manque d'indépendance et d'impartialité - néanmoins, existence de liens entre les défendeurs et les jurés dont il s'agit   : membres actifs du parti

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[N] [H] a indiqué à la banque envisager le rachat partiel du contrat d'assurance vie nanti aux fins de remboursement partiel du prêt immobilier qui lui avait été consenti.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100889

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 209 019 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités ; que l'immeuble a été vendu et le prix de vente versé à la banque en remboursement partiel

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9719

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

  Frais et dépens Remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8923

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00721

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

d'Azur (la Caisse) a déclaré sa créance au titre du solde d'un crédit de trésorerie consenti à la société ; qu'à la suite de l'annulation du paiement de la somme de 159 753,58 euros, correspondant au remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4945

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD003933998

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00241

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 FS-P+B Pourvoi n° R 17-22.668 R É P U B L I

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00195

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

ses demandes, la société Téréos France a assigné la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] (l'administration des douanes) en annulation des décisions de rejet et en remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9447

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

une explication plausible sur l'origine des blessures du requérant – or absence d'explication convaincante par celui-ci, une chute contre la portière d'un véhicule ne pouvant expliquer que très partiellement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9441

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

A la lumière de la loi du 31   décembre 1991 et des travaux préparatoires, le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe696

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

CRAMSE a assigné en réparation la société Mistral travaux, qui a pris en charge le coût des reprises et a exercé divers recours en garantie ; Attendu que, pour condamner la SIDER à garantie et remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD002380594

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

de responsabilité pour inaction fautive de l'Etat qui a débuté le 12 mars 1985, date à laquelle l'autorité ministérielle était pleinement informée de la dangerosité des produits sanguins préparés à partir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0919JUD005082499

Admin. suprême

19 septembre 2002

19 septembre 2002

    Par une décision du 20 septembre 2001, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9433

Admin. suprême

25 février 1997

25 février 1997

divulgation ne peut se concilier avec l'article 8 que si elle vise à défendre un aspect primordial de l'intérêt public – les mesures prises par un Etat pour contraindre à communiquer ou à divulguer pareil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Haider, alors président du parti libéral autrichien (Freiheitliche Partei Österreichs - FPÖ) et chef du gouvernement (Landeshauptmann) du Land de Carinthie, y prononça, au mont Ulrich (Ulrichsberg), à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9139

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Pareil maintien ne doit pas se prolonger de manière excessive car il risquerait de transformer une simple restriction à la liberté en privation de liberté - prolongation de la décision de maintien nécessitant

Source officielle