AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eb33
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X... et de Mme Y..., d'autre part d'un remboursement partiel sous forme d'un chèque tiré par Mme Y... le 13 novembre 1992 de 200 000 francs et d'un chèque tiré par M.
Source officiellePage 2 sur 4422
comm
61372404cd58014677411277
4 février 2003
4 février 2003
mois et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que cette dernière et la société Gautier Languereau, reprochant à la banque d'avoir indûment affecté ce gage-espèces au remboursement
Source officielle