acte sous-seing privé auprès des époux Y..., a souverainement estimé qu'un "état général" dressé par l'un de ceux-ci, entaché d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement

Versailles, 10 octobre 2019), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant refusé le remboursement

contestation de la société, [1] (la banque), a adopté les mesures imposées élaborées par la commission consistant en un report des dettes pendant trois mois avant déblocage de l'épargne affectée au remboursement

N'ayant obtenu que le remboursement partiel du versement indu, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de paiement du solde de sa créance.

Remboursement partiel frais et dépens

. ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a demandé la

était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement

X... lui ont été dérobés; que celui-ci n'ayant pas souscrit d'assurance pour une telle éventualité, la société Inter Trans Fot a émis chaque mois, pendant deux années, des factures tendant au remboursement

La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic

Madame [B] procédait à un remboursement anticipé d'un montant de 70 000 euros sur le prêt d'un montant de 520.000 euros au mois d'octobre 2012 suite a des échanges par courriels entre M.

Y..., son assuré, des dégâts occasionnés aux portes, vitres, serrures et gâches, et en avoir obtenu remboursement partiel de la part de la propriétaire, la société Mutuelle d'Alsace-Lorraine (MAL) a assigné

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M.

Elle s'est acquittée, pour les années 2008 et 2009, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) dont elle a demandé le remboursement partiel au motif qu'elle avait omis de déduire de la base d'imposition

Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

  Frais et dépens Remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

médecine ; que jugeant ce travail défectueux, elle a assigné Mme Marry devant le tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer 6 000 francs à titre de remboursement

acte sous seing privé du 10 juin 2007, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Bernard Y... et à son épouse, Mme Y..., un prêt relais d'un certain montant, dont elle a reçu un remboursement

  Frais et dépens: remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).