au soir du premier tour doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.

forfaitaire des dépenses de campagne qu'elle a engagées à l'occasion des élections cantonales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Belfort-ouest, a décidé, en application des dispositions de l'article

le remboursement de ses frais de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

L. 52-4 du code électoral ; que leur total, qui représente 14,22 % des dépenses du compte de campagne et 5,99 % du plafond des dépenses, n'est ni faible par rapport au total des dépenses du compte de

mobile doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral . 8.

politique municipale, a constitué, dans les circonstances de l'espèce, un élément de la campagne électorale organisée en faveur de la liste menée par M.

au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

; - les dépenses qu'elle a engagées pour les besoins de sa campagne électorale s'élèvent à un montant de 79 431 euros et par conséquent, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être fixé à 77

du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures

de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et de déposer ce compte, selon des modalités et sous des conditions qu'il définit, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et

forfaitairement ses frais de campagne électorale ce dont il résultait qu'elle n'était pas affectée au règlement futur de ses dépenses de campagne comme l'indique à tort la prévention ; 3 ) "alors,

E... tout comme le directeur général F... ou la directrice commerciale G... ont reconnu qu'en contrepartie de la prestation intellectuelle, conceptuelle durant la campagne électorale de 1995 de Serge X

Considérant ce qui suit : A l’occasion de la campagne électoral portant sur les élections municipales de 2026, MM.