de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code électoral comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par le candidat

Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code électoral comme étant l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

dépense de 66 544 euros engagée pour sa protection rapprochée lors des passages dans les médias présente un caractère électoral et doit être réintégrée dans le montant du remboursement forfaitaire dû

) de réintégrer la somme de 2 002 euros au titre des dépenses électorales engagées ; 3°) de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à la somme de 33 148 euros à parfaire, assortie

au titre des dépenses électorales engagées ; 3°) de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à la somme de 16 789 euros à parfaire, assortie des intérêts à compter de la date de la

somme de 2 016 euros au titre des dépenses électorales engagées ; 3°) de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à la somme de 13 257 euros à parfaire, assortie des intérêts à compter

dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; que M.

B... soutient que doit être réintégré à son compte de campagne la somme de 797 euros correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation d’une soirée électoral le soir du premier tour de l’élection

Il résulte des articles L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne (…) » ; que les dépenses électorales susceptibles de faire

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 528 du code électoral et, d'autre part, que le candidat avait payé directement la totalité des dépenses occasionnées par sa campagne électorale ; que

Pour l'application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour de scrutin

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

électorales d'un montant limité ; qu'il ne portait ainsi que sur le montant des dépenses du compte de campagne alors que le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l'élection ont été motivés

Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles qui ont pour finalité l

, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste présentée par le parti politique dont s'agit à ces élections, les dépenses qu'elles ont occasionnées ont revêtu le caractère de dépenses engagées

Il résulte des articles L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article

, comme présentant le caractère de dépenses électorales : • 12 746 euros et 617 euros, correspondant à des dépenses électorales exposées à l'occasion de déplacements à Rome et à Milan les 29 mars et