(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement

du 1er décembre 1996, aucune plainte n'a été déposée pour non-représentation d'enfants ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré qui a prononcé la relaxe d'X... pour les faits

de partage, des biens constituant l'indivision successorale, que la Cour devait apprécier l'existence de l'intention frauduleuse ; que, faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision de manque de base

foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'avait aucun intérêt direct, personnel ou professionnel à relater des faits non conforme à la vérité ; que dès lors, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments

de la cause, que l'élément intentionnel fait défaut ; qu'en effet, pour que cet élément intentionnel soit caractérisé, la partie civile doit apporter la preuve de ce que les dénonciateurs connaissaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Patrice X..., Yvan Z... et Christian Y... des fins des poursuites pour les délits réitérés de non-versement de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour

qu'ils avaient effectuées, s'agissant de l'élément matériel, vicie par voie de conséquence les motifs de l'arrêt relatifs à l'élément intentionnel ; "et alors que, quatrièmement et en tout cas, faute

le surplus ; que les faits de la cause ont été parfaitement relatés, discutés et qualifiés par le premier juge suivant un exposé et une motivation que la cour adopte en son intégralité ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lui étaient reprochées en constatant notamment que les faits d'absence de réunions du CHSCT courant 1990, de non-communication d'informations et de non-établissement du bilan social étaient matériellement

qui lui sont déférés, tant par ordonnance de renvoi que par la citation directe, constituent ou non une infraction pénale, même intentionnelle, donner aux faits leur véritable qualification et décider

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

de non-lieu confirmée en appel par la chambre de l'instruction du 27 novembre 1997, celle-ci ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments moral de l'infraction en l'absence de preuve d'une altération

des fins de la poursuite ; " alors que, d'une part, la faute intentionnelle du délit d'usage de faux certificat est constituée quand le prévenu a conscience d'user, à son avantage, d'un document dont

Y... fait valoir, d'une part, que la présomption de fausseté des faits ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où le tribunal correctionnel a relaxé M.

Z... non coupable de tels faits, par suite de l'en relaxer et de le renvoyer, dès lors, des entières fins de la poursuite ; que Mme Catherine X..., épouse Y..., sera déboutée au fond de l'ensemble de ses

le 9 août 1990 à compter du 31 mars 1990, était superfétatoire, les faits relatés établissant que le salarié avait pris en fait, le 30 mars 1990, la décision de rompre le contrat de travail ; Qu'en