qui n'aurait pas manqué de protester s'il avait bénéficié d'un découvert autorisé ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que le refus de payer une de ces lettre de change était manifestement

du représentant de passer un accord, la cour d'appel ne pouvait appliquer ce taux et devait le fixer en l'état des usages de la profession ; qu'ainsi, la cour d'appel a refusé d'appliquer les clauses

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

de payer à la Société champenoise d'hypermarchés Continent le montant d'un chèque de 2 490 francs émis par un de ses clients, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure de payer une prime d'assurance ne peut produire tous ses effets que s'il est clairement

, couverts par la quote-part forfaitaire de la rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir globalement l'ensemble des frais occasionnés par l'activité professionnelle du VRP ; que ces

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

attachées au fonds de clientèle racheté.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice

doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître à M.

de donner ses coordonnées aux clients pour leur permettre de réserver une course auprès de lui directement sans passer par l'intermédiaire de la plate-forme ; qu'en jugeant néanmoins qu'en interdisant

X... pour insuffisance de résultats était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir vérifié si l'insuffisance de résultats de l'intéressé en apport de nouveaux clients, au regard du très grand

Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer

d'astreinte, de payer à l'ordre des avocats une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et d'ordonner la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés

une indemnité de clientèle et une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail de M.

était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M.