sur l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, vaut offre de vente au prix de 259 163 ; que Monsieur Y... a reçu par la suite, le 19 juillet 2002, une offre de vente au prix inférieur de 198 183, 72

, Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER abusif le refus de vente de la SCI VOLMONT, DIRE ET JUGER toutes les conditions de la vente remplies, DIRE la vente parfaite entre la SCI VOLMONT et la SAS 34

conclu le 28 juillet 2020 entre elle et la SARL TABIMMO du fait qu'un mandat de vente concernant cette vente avait été confié par elle à la SARL NEXT IMMO, qui a négocié cette vente consentie à la SARL

Au soutien de leurs prétentions, les acquéreurs estiment leur refus de réitération de la vente légitime au visa des articles 1583 et 1113 du code civil.

Compte tenu de la différence entre la valeur du fonds de commerce évaluée par le prix de la promesse de vente et celle résultant du prix de vente effectif et des éléments précités relatifs au lien de causalité

AURAIT LIEU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ET CELLE D'UN PRE CLOS, QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A UN SIEUR X..., A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, SOIT LE 1ER MAI 1968 ; QUE, DEVANT LE REFUS

mais le seul refus de la réitération de la vente après mise en demeure, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que la

à tort les premiers juges, mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter ; qu'enfin, le cessionnaire ne fonde pas son refus

Monsieur [X] [T] et monsieur [J] [Y] font valoir qu’ils fondent leur demande principale suite au refus de réitération d’un compromis de vente portant sur un bien situé à [Localité 1] et que cette action

Vu l'art. 1134 du Code Civil, Vu, à titre subsidiaire et en toutes hypothèses, l'obligation indemnitaire qui pèse sur Mme X..., tenant les conséquences de son comportement fautif par refus d'engagement

L'appelante soutient que le refus de réitération de l'acte de vente n'est pas justifié puisque la désaffection du bâtiment était acquise à la signature du compromis (Procès-verbal de Me [H], huissier de

Monsieur Christian X... a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 20 avril 2006.

En effet, une telle clause pénale ne vient pas sanctionner la caducité du contrat mais le seul refus de la réitération de la vente après mise en demeure de l'acquéreur, et qu'elle pouvait soit se prévaloir

présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé à la communication demandée, mais a refusé de signer l'acte et que la société Maulin Immobilier

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

la vente mais, qu'en revanche, à compter de l'expiration de la date de réitération authentique de la vente, soit le 31 juillet 2014, elle était en droit d'obliger les acquéreurs à s'exécuter dès lors

réitération de la vente ; que, dès lors, M.

R..., la réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le