titre des salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à février 2015, et d'une provision sur dommages-intérêts pour refus de paiement de salaires, l'arrêt retient que par jugement au fond

critiquée correspondait à une rétrogradation non acceptée par Serge X... qui avait, par ailleurs, subi de multiples critiques d'ordre professionnel infondées, de même que des retenues sur salaires et des refus

 ; constater que la société [L] se prévaut de la nullité du congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'indemnité d'éviction signifié par acte extrajudiciaire du 28 mars 2019 et sollicite

l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel de Bretagne (la banque), ayant donné lieu chacun à l'émission de titres au porteur ; qu'après son décès, sa fille, Mme Jocelyne X..., a fait opposition au paiement

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde - Refus de

Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025, [Localité 1], représentée par son gérant M.

X..., gérant de la société LAC, et ont tous fait l'objet de refus de paiement de la part du tiré pour "tirage contesté" ou "créance non identifiable" ; que la BNP, n'ayant pas eu de réponse de la société

de paiement opposé par ses propres clientes et, en retenant, de l'autre, que la société Garage Paoli ne se prévaut ni ne justifie d'aucun refus de paiement de ses clientes, la cour d'appel s'est contredite

justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 17 du décret 92-456 du 22 mai 1992 que la déclaration d'incident de paiement

de paiement, d'administrer la preuve que ce chèque a bien été présenté et qu'il a donné lieu, de la part du banquier tiré, à un refus de paiement ; qu'en visant, pour considérer que la Smabtp a administré

S'agissant du refus de prise en charge daté du 21 mai 2014, pour un refus de paiement d'indemnités journalières pour la période du 30/09/2013 au 31/12/2013, si le justificatif de sa notification n'est

que le compte était débiteur ; qu'en l'état des actes d'exécution ainsi invoqués et produits, dont il résultait qu'aucun actif n'était saisissable, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever le "refus

des travaux exécutés par celui-ci de rapporter la preuve des malfaçons qu'il lui impute, laquelle ne peut résulter de ses seules déclarations ; qu'en justifiant le refus de paiement du maître de l'ouvrage

légal de refus de paiement des IJ.

de ses factures de prestations de service pour les mois de juin et juillet 1992 ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement du paiement des factures antérieures de prestations

QUE, PAR SUITE, DEVANT LE REFUS DE PAIEMENT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, LE PREFET DE LA VIENNE ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, DE REQUERIR CE COMPTABLE

perte n'équivalait nullement, dans l'immédiat, à un refus de paiement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1991 et suivants du Code civil et l'article 1147 de ce Code ; alors, d'autre part,