SESC, n'a effectivement pas complètement fermé la porte à une reprise des négociations, elle l'a fait avec réticence et de façon transparente vis-à-vis de la société Facedim, à qui elle a opposé un refus

de la décision par laquelle le CCIRA met fin à la procédure de médiation en prenant acte de ce refus.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

d'agrément, en faisant valoir l'illicéité du texte visé en l'annexe III ; Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement, après avoir justement écarté la pertinence du premier motif fondant le refus

[N] [Q] invoque subsidiairement, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé ce sursis à statuer laissé à l'appréciation du juge.

civile ; Vu le jugement en date du 29 mars 2007, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce d'Evry a : - débouté la société Ixsea de l'intégralité de ses demandes, - reçu

[T] indique avoir rédigé cette lettre mais avoir finalement décidé de ne pas l'envoyer à l'employeur et que ce refus a décidé l'employeur à le licencier pour faute grave.

Si, par extraordinaire, une question préjudicielle devait être posée à la CJUE, elle devrait l'être dans les termes suivants : - un refus d'agrément décidé de manière unilatérale par le fournisseur

Invoquant l’obligation pour l’État de prendre des mesures positives lui permettant d’être réuni avec sa fille, il fit état de l’attitude négative de l’établissement K. et de son refus de décider des sorties

    Le 1 er septembre 2009, la vice-présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

les deux premiers moyens du pourvoi principal : Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé

    Le requérant voyait dans le refus définitif, décidé par les autorités danoises le 16   septembre 2016, de lui accorder le bénéfice d’un regroupement familial avec son épouse au Danemark

constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus

X... se borne à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; que toutefois M.

les horaires de cet atelier, il a refusé d'effectuer certaines tâches qui lui était confiées, tâches qui, selon le médecin du Travail, pouvaient lui être proposées ; qu'il a fait l'objet d'une mise

X..., à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2011, a, par mémoire distinct et motivé, contesté le refus de transmission, décidé par un arrêt de la

SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET QUI ETAIT VENU A EXPIRATION ; QUE, LE 21 MARS 1967, CANTELAUBE, PROPRIETAIRE, A REFUSE

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été