à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Jacques à la peine de 3 000 francs d'amende pour refus de communication de documents aux agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation et a déclaré irrecevable l'intervention

Il résulte des dispositions précitées, la personne qui entend contester devant le juge administratif une décision de refus de communication de documents administratifs doit, préalablement à l’introduction

de communication de documents administratifs et enjoignant la communication de ces documents.

de communication des documents administratifs relatifs à des dépenses de nature diverse ainsi que les évolutions de grades opposé par le maire de la commune de Tain L’Hermitage.

de communication de documents ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui communiquer une copie de l'entier dossier au vu duquel il a pris son arrêté du 13 décembre 2022, dans un délai de quinze

A... par la CADA a fait naître, le 7 janvier 2023 en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, une décision implicite confirmant le refus de communication des documents sollicités.

une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (...). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

administratifs (...) émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (...)./ La saisine pour

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende

rappelle, qu'en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

de ce refus de communication la commission d'accès aux documents administratifs, il n'était intervenu à la date à laquelle le tribunal administratif a rendu le jugement attaqué le 9 janvier 1985, ni décision

l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement maintenu son refus de communication des documents demandés.