appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 22 janvier 2007 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui, saisi par eux de leurs demandes en indemnisation des préjudices à eux causés par le refus

d'acquérir du cocontractant alors que toutes les conditions suspensives avaient été réalisées, devait s'analyser en une clause pénale de sorte que l'acquéreur ne devait pas, en cas de refus de réitérer

Ils soulignent qu'il en va de même de la prétendue irrecevabilité qui tiendrait à ce que la demande soit formée par l'ensemble des co-preneurs et que lorsque le bail a été consenti à deux co-preneurs,

de régulariser par acte authentique la présente vente... sauf à justifier l'application d'une condition suspensive" et que c'était Mme Y... qui avait refusé de réitérer la vente, quelles qu'en aient été

il est stipulé à l'article 8 du compromis « en application de la rubrique « REALISATION » et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

ARRÊT N°23/319 CO N° RG 22/00623 - N° Portalis DBWB-V-B7G- FV4V [X] [X] C/ [K] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 JUILLET 2023 Chambre civile TGI

Le jugement est par conséquent, confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de ces derniers, la promesse permettant à la partie qui n'est pas en défaut de prendre acte du refus

de Mme X... de signer l'acte authentique, quand un tel refus ne pouvait ouvrir droit à paiement qu'« après levée de toutes les conditions suspensives », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

Cette disposition est de droit dès lors que l'attribution préférentielle a été refusée et que l'immeuble n'est pas susceptible de division.

Or, s'agissant d'une promesse synallagmatique valant vente, les termes «'promettant'» «'bénéficiaire'» et «'indemnité d'immobilisation'» sont impropres, et seule une clause pénale peut sanctionner le refus

Or, s'agissant d'une promesse synallagmatique valant vente, les termes « promettant » « bénéficiaire » et « indemnité d'immobilisation » sont impropres, et seule une clause pénale peut sanctionner le refus

opposé par son co-propriétaire à 50%, M.

convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en page 10 de l'acte sous seing privé de vente, il est stipulé « que la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix prendre acte du refus

ailleurs, la notification du procès-verbal est bien intervenue dans les délais légaux la demande de nullité fondée sur ces arguments écartée par le premier juge sera également écartée par la cour ; que le refus

Se plaignant du refus de son co-associé égalitaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2022, d’exercer son droit de retrait, par actes de commissaire de justice en date du 31 août 2022

droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts ; Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.