de licenciement a fait l'objet d'un refus le 17 juin 2013 ; que suite à un nouvel avis d'inaptitude le 21 août 2013, l'administration a opposé un nouveau refus d'autorisation de licencier le salarié ;

Saisi le 25 juin 2019 par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude, l'inspecteur du travail a rendu une décision de refus d'autorisation le 12 novembre suivant

période légale de protection dont il bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus

PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE DE CELUI-CI, D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 440-17 DU MEME CODE : " ...

recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue de cette voie de recours

Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

de licencier Mme X..., entrée en 1993 au service de la société Ambulances Vidal et investie du mandat de déléguée du personnel ; qu'après une décision de refus d'autorisation prise le 1er août 1997 par

Y..., à la suite d'un d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de certains éléments d'actifs à la société Cazeneuve avec possibilité de se substituer

jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé

d'ouvrir une carrière sur les territoires des communes de Charly-sur-Marne et Pavant ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10

période légale de protection dont elle bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus

administrative ... l'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4 du même code :

Le 9 novembre 2018, il a retiré cette décision pour non-respect du contradictoire et rendu une nouvelle décision de refus d'autorisation de licenciement. 10.

de Grenoble, par jugement du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019, a approuvé le refus d'autorisation de licencier M.

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014.

EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE

Conseil annuler un jugement en date du 28 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 3 février 1976 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'autorisation